Ressources documentaires du Laboratoire et Service International d'appui Aux Organisations d'Economie Sociale et Solidaire en Afrique
| Type du document: | Fiches techniques |
| Thème abordé dans le document: | Gestion des terroirs |
| Nombre de pages : | 12 pages |
| Date de publication : | 0000-00-00 |
| Edition du document : | Non precisé |
| le(s) auteur(s) du document : | Florence Bron-Saïdatou et Seyni Souley Yankori. |
| Source vers le document: |
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| Resumé du document : | Il existe plusieurs procédures ou mécanismes de reconnaissance d’un droit de propriété en milieu rural. Cette note porte uniquement sur la reconnaissance d’un droit foncier existant, pas sur l’attribution d’un droit, par exemple par concession rurale. L’article 10 de l’ordonnance n° 93-015 dispose que, sur les terres agricoles : « La propriété selon le droit écrit résulte de l’acquisition à titre privé d’une propriété foncière rurale par l’un des actes ci-après : - l’immatriculation au livre foncier ; - l’acte authentique ; - l’attestation d’enregistrement au Dossier rural ; - l’acte sous seing privé. » |
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