Ressources documentaires du Laboratoire et Service International d'appui Aux Organisations d'Economie Sociale et Solidaire en Afrique



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Informations détaillées sur le document de titre:
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Type du document: Articles
Thème abordé dans le document: Politique agricole
Nombre de pages : 96 pages
Date de publication : 2010-12-14
Edition du document : Non precisé
le(s) auteur(s) du document : OHADA, Secrétariat permanent
Source vers le document: Document au format pdf; de taille 0.550902 Mb.
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Resumé du document : Le 14 décembre 2010, à Lomé, le Conseil des ministres des seize pays d’Afrique de l’Ouest, du Centre et de l’Océan Indien, membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a adopté un nouvel Acte uniforme, relatif au droit des sociétés coopératives. Cet acte a été publié au journal officiel de l’OHADA le 15 février 2011

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