Type du document: | Articles |
Thème abordé dans le document: | Politique agricole |
Nombre de pages : | 96 pages |
Date de publication : | 2010-12-14 |
Edition du document : | Non precisé |
le(s) auteur(s) du document : | OHADA, Secrétariat permanent |
Source vers le document: |
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Resumé du document : | Le 14 décembre 2010, à Lomé, le Conseil des ministres des seize pays d’Afrique de l’Ouest, du Centre et de l’Océan Indien, membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a adopté un nouvel Acte uniforme, relatif au droit des sociétés coopératives. Cet acte a été publié au journal officiel de l’OHADA le 15 février 2011 |
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